Vous souhaitez être autonome en matière d'accessibilité et de sécurité incendie ?
Nous vous proposons en alternative une formation ciblée pour répondre à votre besoin.
L'accessibilité tout public, une obligation légale
La loi du 11 février 2005 a prévu la mise en accessibilité de tous les établissements et
installations recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015. Les établissements qui ne se
sont pas mis en conformité avec la loi sont tenus de déposer en mairie un dossier d'Autorisation de Travaux prenant en compte un volet de mise en accessibilité de l'ERP.
A défaut, ces ERP peuvent être sanctionnés par l’administration.
Rendre son établissement accessible au public est une obligation légale.
Pour ce faire et pour éviter toutes sanctions pénales, votre dossier devra être validé par la sous-commission
départementale d’accessibilité.
"Rendre son établissement accessible" ?
Rendre son établissement accessible c’est l’adapter à un environnement dans lequel existe
des équipements ou mesures compensatoires, un personnel formé à l’accueil du public et à la
manipulation des équipements.
L’objectif est de réduire les effets liés au Handicap, les discriminations et d’améliorer le vivre
ensemble quelques soit son handicap.
Plusieurs méthodes sont possibles pour mettre en œuvre ce chantier d’accessibilité pour son ERP :
Le diagnostic accessibilité ;
Le dossier d’Adap (dispositif terminé depuis le 31 mars 2019) ;
Le dossier d’Autorisation de Travaux ;
Les attestations de fin de travaux.
Le registre public d’accessibilité viendra alors clôturer votre engagement et sera le
document synthétique permettant d’avoir une visibilité de l’état d’accessibilité
de votre établissement.
MF Sécurité | Accessibilité propose des modules de formation sur l’aide à la
réalisation de vos documents liés à l’accessibilité et de votre dossier global
ainsi qu’une formation spécifique sur l’accueil des Personnes en Situation de Handicap.
Cette dernière vous permettra d’intégrer dans votre registre d’accessibilité les
notions acquises et vous permettra de boucler la boucle de votre mise en accessibilité.
Il représente un état des lieux exhaustifs sur les points de conformité et de non-
conformité de votre établissement vis-à-vis de la réglementation en vigueur et notamment de
l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public.
Il se compose non seulement d’un état des lieux de l’existant, de conseils pour
adapter au mieux votre établissement, mais aussi d’un estimatif et d’un échéancier
de travaux potentiellement à réaliser.
L’audit lié à la chaîne de déplacement débutera à l’extérieur de l’établissement et se
terminera à l’intérieur de ce dernier (objectif : s’assurer que toute les zones publiques seront
accessibles pour les personnes à mobilité réduite et en situation de handicap).
Cet état des lieux sera associé à des préconisations en cas de non-conformité des locaux ou
des équipements.
Enfin, une évaluation des coûts des travaux pour les solutions apportées
sera assortie à un échéancier à durée limitée.
L’Ad’ap ou Agenda d’accessibilité programmée
Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer un Ad’AP.
Le dépôt des dossiers d'AT, sous le nouveau Cerfa, reste cependant obligatoire.
Actuellement, il reste le meilleur dispositif permettant d'une part, de s'assurer de la conformité votre établissement et d'autre part, de réaliser des travaux conformes au titre de l'accessibilité.
En ce qui concerne le suivi des agendas patrimoine de plus de trois ans déjà actés en Préfecture, il vous appartient de continuer le dépôt des dossiers d'AT/Ad'ap par établissement afin de pouvoir en fin de travaux envoyer les attestations d'achèvements en Préfecture conformément au Code de la Construction et de l'Habitation.
Le dispositif des Ad'ap est terminé depuis le 31 mars 2019.
Attention toutefois, il faut comprendre que vous n'avez plus de délai pour réaliser votre mise aux normes accessibilité.
Alors n'attendez plus et déposez votre dossier d'Autorisation de Travaux.
MF Sécurité | Accessibilité, après validation de votre devis, se rendra à votre local et prendra
le temps de vous expliquer la meilleure démarche de régularisation de votre commerce.
Un dossier d'AT comprend :
Un Cerfa 13824*04 ;
Un plan de situation, de cadastre et toutes photos utiles ;
Des plans de masse côté en 3 dimensions ;
Des plans de coupes des marches ou des rampes éventuelles ;
Un plan d’état des lieux et projet côté en 3 dimensions ;
Une notice d’accessibilité ;
Une demande de dérogations éventuelles.
Le dossier est à déposer en 3 exemplaires dans votre Mairie et un délai maximum d'instruction de quatre mois peut est requis.
Dans certain cas et en fonction de votre activité, il est possible de déposer un dossier simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour un établissement recevant du public (ERP) de 5 ème catégorie, et de type M ou N ou abritant des professions libérales.
Pour obtenir des renseignements sur le dépôt des dossiers simplifiés, contactez -nous dès à présent.
Autres documents pour l'accessibilité de son ERP
1. Les attestations d'accessibilité
Il en existe deux types :
L’attestation de conformité aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014 ou à
partir du 1 er janvier 2015 conformément à l’article R.111-19-33 du CCH.
Cette attestation doit suivre un diagnostic accessibilité sans observation ou un avis existant
de la sous-commission d’accessibilité ou d’une visite d’une commission d’accessibilité.
L’attestation d’achèvement des travaux dans le cadre d'un Ad’ap déjà approuvé.
Attention
Une production erronée ou mensongère de ces attestations est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe à l'article 131-13 du code pénal soit 1500 €.
2. Le plan Accessibilité
Le plan de masse devra mettre en avant le cheminement extérieur jusqu’à l’accès au bâtiment
et sera côté en 3 dimensions.
Le plan doit être à une échelle adaptée pour une instruction sur les circuits piétons et véhicules, les plans
inclinés, les ressauts et les dévers.
Le plan projet accessibilité réalisé à une échelle adaptée sera également côté mettra quant à
lui en avant l’ensemble du déplacement dans des zones accessibles au public et prendra en
compte : les largeurs de portes, le sens d’ouverture des portes, les largeurs de circulations, les
équipements, les espaces de manœuvre de portes, les espaces d’usages et de demi-tour.
De même, les conditions de raccordement entre les espaces extérieurs et le bâtiment seront
matérialisés : détail liaisons entre l’accès au terrain, la voirie interne, les places de
stationnement adaptées, les circulations piétonnes et l’entrée de l’établissement, à noter aussi
les espaces de manœuvre de portes, les espaces d’usages et de demi-tour.
L'objectif des plans est de ne pas avoir de rupture dans la chaîne de déplacement pour un UFR ou
une PMR. Des plans de coupes des marches extérieures ou intérieures et d’intégration des
rampes potentielles sont également à fournir si le projet en fait l’objet.
3. La notice d'Accessibilité
La notice d'Accessibilité est un document écrit exhaustif permettant de mettre en exergue
l’ensemble des mesures prises pour les personnes en situation de handicap sensoriel.
Tout ce qui ne peut s’instruire sur plan est présent et expliqué dans la notice.
Cette dernière peut également faire valider des mesures d’effets équivalents aux préconisations
réglementaires et permet ainsi à votre ERP de mieux s’adapter à son environnement.
4. Les demandes de dérogations aux règles d’accessibilité
Au besoin et dans des contextes choisis, des demandes de dérogations au
titre de l'accessibilité sont envisageables dans 4 situations :
Impossibilité technique de faire des travaux liés au contexte architectural ;
Disproportions manifestes (coût trop important ou perte de surface commerciale) ;
Régime de copropriété ;
Préservation de site et du patrimoine classé.
Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des dérogations aux
règles d'accessibilité prévues par les dispositions de l’article R.111-19-10 du CCH
et du décret n° 2014-1326 du 13 novembre 2014.
La demande de dérogation doit être motivée sur une feuille annexe à la notice d’accessibilité
et fera l’objet d’un arrêté du Préfet si elle est accordée.
MF Sécurité | Accessibilité saura vous conseiller et vous dira si votre établissement peut
faire l’objet d’une demande de dérogation.
Pour obtenir votre devis gratuit, contactez-nous dès à présent.
Obligatoire dans tous les ERP depuis octobre 2017 et instauré par l’article R.111-19-60 du CCH,
le registre public d’accessibilité est un document papier ou dématérialisé prenant en compte
le niveau d’accessibilité de votre établissement.
Le registre contient :
Une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement ;
La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité
de l'établissement aux personnes handicapées ;
La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil
des personnes handicapées et leurs justificatifs.
Les modalités du registre portent d’une part sur sa mise à disposition de l'ensemble
du public et, d’autre part, sur sa mise à jour régulière.
Pour obtenir votre registre public d'accessibilité, contactez-nous dès à présent.