Informations préalables à la bonne conduite de votre projet
La loi du 11 février 2005 a prévu la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015. Les établissements qui ne se sont pas mis en conformité avec la loi sont tenus de déposer en mairie un dossier d'Autorisation de Travaux prenant en compte un volet de mise en accessibilité de l'ERP. A défaut, ces ERP peuvent être sanctionnés par l’administration.
Rendre son établissement accessible au public est une obligation légale. Pour ce faire et pour éviter toutes sanctions pénales, votre dossier devra être validé par la sous-commission départementale d’accessibilité.
Rendre son établissement accessible c’est l’adapter à un environnement dans lequel existe des équipements ou mesures compensatoires, un personnel formé à l’accueil du public et à la manipulation des équipements.
L’objectif est de réduire les effets liés au Handicap, les discriminations et d’améliorer le vivre ensemble quelques soit son handicap.
Plusieurs méthodes sont possibles pour mettre en œuvre ce chantier d’accessibilité pour son ERP :
Le registre public d’accessibilité viendra alors clôturer votre engagement et sera le document synthétique permettant d’avoir une visibilité de l’état d’accessibilité de votre établissement.
Il représente un état des lieux exhaustifs sur les points de conformité et de non- conformité de votre établissement vis-à-vis de la réglementation en vigueur et notamment de l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.
Il se compose non seulement d’un état des lieux de l’existant, de conseils pour adapter au mieux votre établissement, mais aussi d’un estimatif et d’un échéancier de travaux potentiellement à réaliser.
L’audit lié à la chaîne de déplacement débutera à l’extérieur de l’établissement et se terminera à l’intérieur de ce dernier (objectif : s’assurer que toute les zones publiques seront accessibles pour les personnes à mobilité réduite et en situation de handicap).
Cet état des lieux sera associé à des préconisations en cas de non-conformité des locaux ou des équipements.
Enfin, une évaluation des coûts des travaux pour les solutions apportées sera assortie à un échéancier à durée limitée.
Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer un Ad’AP. Le dépôt des dossiers d'AT, sous le nouveau Cerfa, reste cependant obligatoire. Actuellement, il reste le meilleur dispositif permettant d'une part, de s'assurer de la conformité votre établissement et d'autre part, de réaliser des travaux conformes au titre de l'accessibilité.
En ce qui concerne le suivi des agendas patrimoine de plus de trois ans déjà actés en Préfecture, il vous appartient de continuer le dépôt des dossiers d'AT/Ad'ap par établissement afin de pouvoir en fin de travaux envoyer les attestations d'achèvements en Préfecture conformément au Code de la Construction et de l'Habitation.
MF Sécurité | Accessibilité, après validation de votre devis, se rendra à votre local et prendra le temps de vous expliquer la meilleure démarche de régularisation de votre commerce.
Un dossier d'AT comprend :
Le dossier est à déposer en 3 exemplaires dans votre Mairie et un délai maximum d'instruction de quatre mois peut est requis.
Dans certain cas et en fonction de votre activité, il est possible de déposer un dossier simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour un établissement recevant du public (ERP) de 5 ème catégorie, et de type M ou N ou abritant des professions libérales.
Pour obtenir des renseignements sur le dépôt des dossiers simplifiés, contactez -nous dès à présent.
Il en existe deux types :
Cette attestation doit suivre un diagnostic accessibilité sans observation ou un avis existant de la sous-commission d’accessibilité ou d’une visite d’une commission d’accessibilité.
Une production erronée ou mensongère de ces attestations est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe à l'article 131-13 du code pénal soit 1500 €.
Le plan de masse devra mettre en avant le cheminement extérieur jusqu’à l’accès au bâtiment et sera côté en 3 dimensions.
Le plan doit être à une échelle adaptée pour une instruction sur les circuits piétons et véhicules, les plans inclinés, les ressauts et les dévers.
Le plan projet accessibilité réalisé à une échelle adaptée sera également côté mettra quant à lui en avant l’ensemble du déplacement dans des zones accessibles au public et prendra en compte : les largeurs de portes, le sens d’ouverture des portes, les largeurs de circulations, les équipements, les espaces de manœuvre de portes, les espaces d’usages et de demi-tour.
De même, les conditions de raccordement entre les espaces extérieurs et le bâtiment seront matérialisés : détail liaisons entre l’accès au terrain, la voirie interne, les places de stationnement adaptées, les circulations piétonnes et l’entrée de l’établissement, à noter aussi les espaces de manœuvre de portes, les espaces d’usages et de demi-tour.
L'objectif des plans est de ne pas avoir de rupture dans la chaîne de déplacement pour un UFR ou une PMR. Des plans de coupes des marches extérieures ou intérieures et d’intégration des rampes potentielles sont également à fournir si le projet en fait l’objet.
La notice d'Accessibilité est un document écrit exhaustif permettant de mettre en exergue l’ensemble des mesures prises pour les personnes en situation de handicap sensoriel.
Tout ce qui ne peut s’instruire sur plan est présent et expliqué dans la notice.
Cette dernière peut également faire valider des mesures d’effets équivalents aux préconisations réglementaires et permet ainsi à votre ERP de mieux s’adapter à son environnement.
Au besoin et dans des contextes choisis, des demandes de dérogations au titre de l'accessibilité sont envisageables dans 4 situations :
Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des dérogations aux règles d'accessibilité prévues par les dispositions de l’article R.111-19-10 du CCH et du décret n° 2014-1326 du 13 novembre 2014.
La demande de dérogation doit être motivée sur une feuille annexe à la notice d’accessibilité et fera l’objet d’un arrêté du Préfet si elle est accordée.
MF Sécurité | Accessibilité saura vous conseiller et vous dira si votre établissement peut faire l’objet d’une demande de dérogation.
Obligatoire dans tous les ERP depuis octobre 2017 et instauré par l’article R.111-19-60 du CCH, le registre public d’accessibilité est un document papier ou dématérialisé prenant en compte le niveau d’accessibilité de votre établissement.
Le registre contient :
Les modalités du registre portent d’une part sur sa mise à disposition de l'ensemble du public et, d’autre part, sur sa mise à jour régulière.
